Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DEXCHANGE met à disposition du Client son API tout-en-un, désignée sous le nom DEXCHANGE-API (D-API), regroupant les APIs de plusieurs services de mobile money et d'autres, afin de constituer une API unifiée.
ARTICLE 1: DEFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent contrat auront les significations suivantes :
- DEXCHANGE-API (D-API) : API tout-en-un proposée par DEXCHANGE ;
- Client : Partie contractante bénéficiant de l'accès à DEXCHANGE-API ;
ARTICLE 2: PRESENTATION DE DEXCHANGE-API (D-API)
DEXCHANGE-API se profile comme la référence en matière d'API financière. Elle transcende les limites traditionnelles en consolidant les flux de données de divers services de mobile money et en offrant une expérience utilisateur exceptionnelle. Son design élégant et ses performances optimisées redéfinissent les standards de l'industrie.
ARTICLE 3: OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de DEXCHANGE-API au Client, ainsi que les droits et obligations des parties y afférents.
ARTICLE 4: DISPONIBILITE DE DEXCHANGE-API
DEXCHANGE s'engage à assurer la disponibilité de DEXCHANGE-API 24h/24, sauf pendant les périodes de maintenance planifiées, dont le Client sera notifié au moins 24 heures à l'avance.
ARTICLE 5: OBLIGATIONS ET DROITS DE DEXCHANGE
5.1 Maintien et Mise à Jour de DEXCHANGE-API: DEXCHANGE s'engage à maintenir DEXCHANGE-API en conformité avec les normes industrielles les plus élevées. Cela inclut la correction proactive de tout défaut, la mise à jour régulière des fonctionnalités et la résolution rapide de tout problème technique. DEXCHANGE veillera à ce que DEXCHANGE-API demeure à la pointe de l'innovation, intégrant les dernières avancées technologiques pour garantir une expérience utilisateur optimale.
5.2 Droit d'Apporter des Modifications: DEXCHANGE se réserve le droit d'apporter des modifications à DEXCHANGE-API afin de maintenir la sécurité, d'améliorer les fonctionnalités ou de répondre à toute évolution législative ou réglementaire. Dans de tels cas, DEXCHANGE notifiera le Client dans les plus brefs délais et fournira toute l'assistance nécessaire pour faciliter la transition.
5.3 Support Technique: DEXCHANGE fournira au Client un support technique adéquat pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation de DEXCHANGE-API. Le support sera fourni pendant les heures normales de bureau, et DEXCHANGE s'efforcera de répondre aux demandes dans un délai raisonnable.
5.4 Accès Exclusif aux Fonctionnalités Avancées: En reconnaissance du partenariat, DEXCHANGE accorde au Client un accès exclusif à des fonctionnalités avancées de DEXCHANGE-API. Cette exclusivité vise à stimuler l'innovation et la créativité du Client dans le développement de solutions financières novatrices. DEXCHANGE s'engage à informer le Client de toute nouvelle fonctionnalité ou amélioration qui pourrait être mise à disposition.
5.5 Confidentialité des Données: DEXCHANGE garantit la confidentialité des données du Client traitées par DEXCHANGE-API. Aucune information sensible ou personnelle ne sera divulguée à des tiers sans le consentement écrit préalable du Client, sauf en cas d'obligation légale ou réglementaire.
ARTICLE 6: ENGAGEMENTS DU CLIENT POUR LA MISE EN PLACE ET L’EXECUTION DU CONTRAT
6.1 Obligations générales du Client: Le Client s'engage à mettre en place les ressources nécessaires pour intégrer DEXCHANGE-API dans ses systèmes conformément aux spécifications fournies par DEXCHANGE. Tout retard ou problème lié à cette intégration sera notifié à DEXCHANGE dans les plus brefs délais.
6.2 Conditions liées à l’identification du Client et de ses activités: Le Client garantit l'exactitude de toutes les informations fournies à DEXCHANGE et s'engage à informer immédiatement DEXCHANGE de tout changement affectant son identification ou ses activités.
ARTICLE 7: DECLARATIONS ET GARANTIES
Le Client déclare et garantit qu'il respectera toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de l'utilisation de DEXCHANGE-API. Le Client garantit également que son utilisation de DEXCHANGE-API ne violera aucun droit de tiers.
ARTICLE 8: LES OPERATIONS DE COMPENSE
- Le crédit du Compte DEXCHANGE-API du Client peut être effectué par dépôt depuis un de ses clients (CASHOUT API) ou par UV dépôt via virement bancaire.
- Le débit du Compte DEXCHANGE-API du Client peut être effectué par retrait depuis son compte (CASHIN API) ou par UV retrait via virement bancaire.
ARTICLE 9: COMMISSIONS / FRAIS
Les détails concernant les commissions liées à l'utilisation de DEXCHANGE-API sont spécifiés dans l'annexe jointe au contrat final fournit par l'equipe de DEXCHANGE.
ARTICLE 10: PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent contrat prend effet à la date de sa signature et a une durée initiale de 1 an. Il sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
ARTICLE 11: SUSPENSION ET RESILIATION
11.1 Suspension: DEXCHANGE se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à DEXCHANGE-API en cas de fraude, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, ou de tout fait préjudiciable à l'activité, l'image, les ressources, ou les licences d'exploitation de DEXCHANGE ou de ses sociétés affiliées.
11.2 Résiliation: Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement substantiel à ses obligations par l'autre partie, après un préavis écrit de 30 jours et une période de cure de 15 jours.
ARTICLE 12: RESPONSABILITE DES PARTIES
Chaque partie sera responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de ce contrat, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 13: LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES DIFFERENDS ET CLAUSES FINALES
13.1 Loi Applicable: Le présent Accord est régi par le droit sénégalais. Tout aspect non expressément prévu dans le présent Accord sera interprété conformément à la législation en vigueur au Sénégal.
13.2 Règlement des Différends à l'Amiable: Tout différend relatif à l'application, l'interprétation, la résiliation, ou un manquement au présent Contrat fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre les Parties. Les Parties conviennent de s'efforcer de résoudre tout différend de manière collaborative et constructive dans un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l'une d'elles.
13.3 Compétence des Tribunaux du Sénégal: En cas d'échec du règlement amiable, tout différend sera soumis exclusivement et définitivement à la juridiction des tribunaux compétents du Sénégal. Les Parties renoncent à tout autre recours juridictionnel qui pourrait être applicable.
13.4 Langue du Contrat: La langue officielle pour l'interprétation et l'exécution du présent Contrat est le français. Toutes les communications, correspondances et documents liés au Contrat seront rédigés en français.
13.5 Exemplaires du Contrat: Le présent Contrat est signé en deux exemplaires originaux, l'un pour chaque partie. Chaque exemplaire a la même valeur juridique.
13.6 Entrée en Vigueur: Le présent Contrat entre en vigueur à la date de la signature par les Parties et a une durée de 1 an et sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins 30 jours avant la fin de la période en cours.
